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Vos conditions de ventes


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

GENERALITES

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles pouvant exister entre notre société et ses clients.

Le fait de passer commande emporte de plein droit acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente nonobstant toute clause contraire figurant dans les conditions générales d’achat de nos clients.

Toute commande ne devient ferme et définitive qu’après acceptation ou à défaut après un début d’exécution.

 

LIVRAISONS

 

Les délais de livraison sont fixés entre 3 et 10 jours ouvrés (sauf devis spécifiant un autre délai) sur la base d'un envoi colissimo suivi la poste 48 h.
Le clients se doit avant de passer commande, de vérifier la presence et l'accessibilité de sa boite aux lettres afin de ne pas perturber la livraison du colis par les services postaux.
Les retards liés aux problèmes postaux ne sauraient engager notre société et ne pourront en aucun cas, donner lieu ni à l’annulation de la ou des commandes en cours, ni au paiement de dommages et intérêts.

Sont assimilés à des cas de force majeure, et constituant ainsi des causes de suspension ou d’extinction de nos obligations vis-à-vis de l’acheteur, les accidents affectant la production et/ou le stockage de nos produits, la défaillance du transporteur , les phénomènes météorologiques ( neige, inondations…), le fait de l ‘administration , la grève totale ou partielle, la guerre étrangère, la guerre civile, les actes de terrorisme et, d’une manière générale, tout événement qui serait de nature à retarder ou à empêcher de manière définitive ou temporaire l’exécution de nos engagements.

Le transfert des risques à l’acheteur s’opère au moment où celui ci réceptionne la marchandise

Les réclamations et réserves que pourrait faire valoir l’acheteur au  moment de la livraison doivent être portées sur le bon de livraison du transporteur et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception à notre service clients dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

DROIT DE RETRACTATION / RECLAMATION

 

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable de notre direction. Tout produit retourné sans notre accord préalable ne sera pas opposable à notre société.

A l’exception des articles personnalisés ou commandés selon les spécifications du client (logos, polices et emplacements spécifiques, commande spéciale) qui ne sont ni repris niéchangés, le reste des articles (non personnalisés) peut faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement sur demande du client. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés, usés, abîmés, endommagés, salis, rayés de quelque manière que ce soit, rendant le produit impropre à la vente.

Dans les conditions prévues par l’article L121-16 et suivants du Code de la Consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client non professionnel dispose d'un délai de 14 jours pour notifier qu’il souhaite se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, et de 14 jours à partir de la demande de rétractation pour retourner le bien. ARG accorde au client non professionnel un délai de rétractation d’un mois franc à compter de la livraison du dernier colis de sa commande, qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés, dans leur état et emballage d’origine à l’adresse suivante :


ARG
685 Route de gatta pays
73330 DOMESSIN
France

Le remboursement s’effectuera dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de la demande de rétractation et peut être différé jusqu'à la réception du bien ou de la preuve d'envoi du bien par ARG ou de la date à laquelle le consommateur a fourni la preuve de l'expédition de ces biens. Le remboursement se fait par :

  - virement bancaire pour les commandes payées par chèque ou par virement bancaire
  -
Paypal pour les commandes payées par Paypal
  - 
crédit de la Carte bancaire pour les commandes payées par carte bancaire.


Les frais de retour sont à la charge du client. ARG s’engage à satisfaire toute autre réclamation rapidement et, autant que possible, à l’amiable, par téléphone, au 0620674941. Sur demande, ARG fournit au client le formulaire de rétractation sur support durable par e-mail).

A la réception du retour, ARG jugera du parfait état de la marchandise retournée et se réservera le droit de la refuser.

 En cas de personnalisation non conforme aux spécifications du client, ARG contrôlera les éléments de commande et décidera de l’envoi à sa charge d’un produit similaire a celui qui a fait l’objet du litige avec correction des éléments de personnalisation, si l’erreur est dû au fait de notre société.

 En cas de casse ou de détérioration de votre produit personnalisé à la réception de votre colis, une photo du produit en cause devra nous être envoyé par email.
Après délibération, la société ARG décidera du remboursement ou de l’envoi à sa charge d’un produit similaire à celui qui a fait l’objet du litige.

  

PRIX

 

Nos prix sont exprimés Toutes Taxes Comprises. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de passation de la commande par le client. Sauf stipulations contraires de notre part, les offres de prix faites par notre société ne sont valables que pour la période de validité du catalogue.
Le régime fiscal de la société ARG est en franchise en base de TVA signifié sur chaque facture portant la mention ''TVA non applicable - article 293B du CGI " .

 

 

PAIEMENTS

 

Les paiements sont effectués par avance via notre site internet www.gravure-sur-verres.fr (sauf conditions particulières spécifieés sur devis et commandes spéciales).

Les paiements par chèque sont à envoyer à ARG 685 Route de Gatta Pays 73330 DOMESSIN.
Le chèque devra être libéllé à l'ordre de MR JARGOT

 

De convention expresse et, sauf report sollicité à temps et accordé par nos soins, le défaut de paiement à l’échéance de nos fournitures entraîne :

  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu ;
  • L’intervention des services contentieux spécialisés ;
  • L’exigibilité immédiate, au titre des dommages et intérêts et de clause pénale, d’une somme forfaitaire égale à 10% des sommes demeurées impayées à l’échéance.

Cette somme ne pourra être en aucun cas inférieure à la pénalité résultant de l’application d’un taux légal à une fois et demie le taux journalier de l’intérêt légal au montant T.T.C demeure impayé multiplié par le nombre de jours de retard compris entre l’échéance et la date effective d’encaissement du règlement.

En cas de modification de la situation financière du client, nous nous réservons le droit d’annuler les facilités de paiement accordées et de demander l’exigibilité immédiate des effets à échoir et le paiement au comptant des commandes en cours d’exécution.

 

RESERVE DE PROPRIETE

 

En l’application de la loi N°85-98 du 25 janvier 1985, les produits vendus restent notre propriété jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires.

Le paiement est réputé effectué à l’encaissement des fonds. Le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication de tous les produits livrés.

Le client veillera à ce que les marchandises impayées soient toujours identifiables. Les marchandises en stock étant celles  réputées impayées, notre société pourra exiger la restitution des marchandises impayées aux charges et aux frais du client après une simple mise en demeure de restituer restée infructueuse.

Au cas où nous serions amenés à nous prévaloir de la présente clause, les éventuelles sommes déjà versées resteraient acquises à titre de dommages et intérêts.

 

RESPONSABILITES

 

Il appartient aux utilisateurs des produits d’avoir une utilisation conforme à leurs destinations.
Tout accident (coupures, brulures etc...) intervenu lors de l'ouverture des colis ne saurait engager la responsabilité de notre société.

 

 

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

Tous les litiges issus de l’exécution et de l’interprétation des présentes seront soumis à l’acceptation des tribunaux du ressort du siège social de notre société.